Conditions générales de vente Torque Drift School

Version du 7 octobre 2026

1. Identité du professionnel et champ d’application

Les prestations Torque Drift School sont proposées par PRORACE, société par actions simplifiée (SAS), dont l’adresse est 11 Impasse Gutenberg, 38110 Rochetoirin, France.

• SIREN : 900102765.
• SIRET : 90010276500022.
• TVA intracommunautaire : FR94900102765.
• Email : hello@torqueschool.com.
• Téléphone : +33 6 40 99 26 41.

Les présentes conditions encadrent les réservations de stages de drift, stages juniors, journées Trackdays Drift, options associées et cartes cadeaux effectuées par les clients consommateurs. Les prestations commandées pour les besoins d’une activité professionnelle font l’objet de conditions adaptées dans le devis ou le contrat concerné.

Le client est la personne qui achète la prestation ; le participant est la personne qui la réalise. Lorsque ces personnes sont différentes, le client communique au participant les informations nécessaires à sa participation. L’achat ne permet pas de signer à la place d’un autre adulte ou d’un représentant légal.

2. Information préalable et réservation

Avant la commande, le client reçoit les caractéristiques essentielles de l’offre : prestation, prix, lieu, date ou modalités de choix d’une date, durée ou contenu annoncé, conditions d’admission, équipements nécessaires et options éventuelles. Les repas ou services complémentaires ne sont inclus que si l’offre le précise.

Les réservations dépendent des disponibilités. Le client vérifie le récapitulatif et peut corriger ses informations avant de confirmer sa commande avec obligation de paiement. La réservation est confirmée par email, avec son récapitulatif et la version des CGV acceptée, sur un support permettant de les conserver.

Pour un événement sur plusieurs jours, la confirmation précise la journée ou la période réservée. Les formalités saisies sur PRORACE Forms doivent correspondre à cette réservation ; elles ne créent pas à elles seules une prestation supplémentaire.

Les conditions de participation et le règlement du circuit applicable sont communiqués avant l’engagement du client ou, pour un circuit choisi ultérieurement, avant la confirmation de ce choix. Les documents présentés avant signature restent consultables et conservables. Une signature demandée après l’achat ne permet pas d’ajouter rétroactivement une pénalité ou une obligation financière non convenue.

3. Prix et paiement

Les prix destinés aux consommateurs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix et les éventuels frais sont présentés avant validation de la commande. Les options nécessitent un choix exprès du client.

Les modes de paiement proposés sont indiqués lors de la réservation : carte bancaire, virement et, lorsque cette possibilité est annoncée, espèces dans les limites applicables.

Le paiement fractionné par Alma est proposé, sous réserve d’acceptation et des conditions présentées avant souscription, pour les stages éligibles à partir de 295 €. Il n’est pas proposé pour les cartes cadeaux, les acomptes ou les trackdays. Les échéances et les éventuels frais sont précisés avant l’engagement du client. Les conditions propres au financement sont remises séparément ; elles ne privent pas le client de ses droits concernant la prestation achetée à PRORACE.

Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé

Sous réserve d’acceptation par Alma SAS (almapay.com), société de financement agréée par l’ACPR (code CIB : 17408). RCS Nanterre 839100575. Contact : support@almapay.com.

Pour un trackday réservé avec paiement du solde en espèces, un acompte de 30 % est demandé lors de la commande ; le solde est dû au plus tard le jour de l’événement. Cet acompte est une partie du prix total. Le traitement d’une annulation est défini à l’article 6.

Aucun supplément de remboursement n’est facturé au seul motif que le client a payé par carte bancaire.

4. Conditions de participation

4.1 Stages de drift

Les stages utilisent une Nissan 370Z et sont encadrés par un instructeur diplômé BPJEPS à bord, en passager.

Le parcours pilote élève est accessible dès 16 ans avec une licence FFSA valide adaptée à l’activité et acceptée pour l’événement, ou dès 17 ans avec le permis B valide. L’admission dépend également des conditions du circuit et de l’activité assurée, annoncées avant la réservation. Une licence ne permet pas d’écarter une restriction propre au circuit.

Le participant porte des vêtements longs et des chaussures fermées. Un casque est fourni sur place et doit être porté pendant la conduite. Les éventuelles exigences complémentaires du circuit ou du véhicule sont communiquées avant réservation.

4.2 Stages juniors

Le parcours junior est proposé dès 9 ans dans une Nissan 370Z préparée et adaptée à doubles commandes, avec un instructeur diplômé BPJEPS à bord, en passager. L’offre doit être compatible avec le circuit, les équipements, les capacités d’installation au poste de conduite et les conditions d’assurance applicables.

Les restrictions propres à chaque événement sont précisées avant la commande. L’existence d’un parcours junior ne signifie pas que tous les circuits accueillent les mêmes âges.

4.3 Trackdays Drift

Les trackdays permettent aux participants de rouler avec leur propre véhicule, sans instructeur, hors compétition et hors chronométrage organisé par PRORACE.

Les pilotes principaux et supplémentaires doivent être majeurs et titulaires d’un permis B valide ou d’une licence FFSA valide adaptée à la journée. Les passagers sont admis à partir de 16 ans, sous réserve d’une restriction plus exigeante du circuit, annoncée avant réservation. Les passagers ne sont pas autorisés à piloter à ce titre.

Le véhicule doit être adapté à l’activité et satisfaire aux exigences techniques, de sécurité, de bruit et d’assurance communiquées pour l’événement. Les équipements du pilote et du passager doivent respecter les règles applicables au véhicule et au circuit.

Un dossier peut regrouper le pilote principal, un pilote supplémentaire et les passagers. Chaque adulte signe personnellement les documents qui le concernent ; le pilote principal ne consent pas à leur place.

4.4 Mineurs et contrôles

Les représentants habilités autorisent la participation du mineur. Le parcours PRORACE prévoit la signature de chaque titulaire lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement. Une situation de représentation particulière est examinée par l’équipe. Cette signature ne constitue pas une caution générale pour tous les dommages éventuellement causés par le mineur.

Les pièces nécessaires à la vérification de l’identité, de la représentation et du titre de conduite sont présentées selon les modalités annoncées. La signature à distance ne vaut pas admission définitive en piste et ne remplace pas les contrôles sur place.

5. Sécurité et déroulement

Tous les participants suivent le briefing et les consignes de l’instructeur, de l’organisation et du personnel du circuit. Ils utilisent les équipements imposés et restent dans les zones autorisées.

La conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, ou dans un état incompatible avec la sécurité, est interdite. En cas de doute lié à son état de santé ou à un traitement, le participant sollicite un avis médical adapté avant l’activité. Aucun diagnostic n’est demandé dans le formulaire public.

Le drift comporte notamment des pertes d’adhérence, accélérations et freinages. Un incident, une collision ou une sortie de piste peuvent occasionner des blessures et dommages matériels malgré les mesures de prévention. Cette information ne supprime ni les droits du participant ni les obligations de PRORACE.

6. Annulation par le client et remplacement du participant

6.1 Notification et calcul du délai

L’annulation est notifiée à hello@torqueschool.com ou par courrier à l’adresse de PRORACE. Le délai est calculé en jours calendaires entre la date de réception et le premier jour réservé. La date de réception d’un email est prise en compte, sans report au prochain horaire d’ouverture. PRORACE accuse réception de la demande.

6.2 Stages de drift et stages juniors

Le barème suivant s’applique aux stages :

Ce barème constitue une condition d’annulation volontaire. Il ne limite pas les droits légaux du client, notamment en cas de rétractation applicable, d’inexécution imputable à PRORACE ou de situation relevant des règles impératives. Le contrôle d’une indemnité éventuellement excessive par le juge reste possible.

La retenue éventuelle est calculée sur le prix total du stage, puis imputée sur les sommes déjà versées. PRORACE indique au client le calcul et le solde éventuel à rembourser ou à régler.

6.3 Trackdays Drift

Les trackdays relèvent d’une règle distincte : en cas d’annulation volontaire par le client ou d’absence à la journée réservée, une retenue correspondant à 30 % du prix total de la réservation est appliquée. Lorsque l’acompte de 30 % a été versé, il reste acquis à PRORACE au titre de cette retenue. Si le client a déjà payé davantage, l’excédent est remboursé ; le solde non encore versé n’est pas réclamé au titre de cette annulation.

Cette retenue remplace le barème des stages et ne se cumule pas avec une autre pénalité d’annulation. Elle ne s’applique pas lorsque le remboursement est dû en vertu d’un droit légal ou lorsque PRORACE annule la prestation dans les conditions de l’article 7. Le contrôle d’une indemnité éventuellement excessive par le juge reste possible.

6.4 Exception médicale pour les stages et remplacement

En cas d’incapacité médicale à conduire, un justificatif transmis dans les sept jours suivant la date du stage permet un remboursement ou un report. Il atteste l’incapacité pour la date concernée sans préciser le diagnostic ; PRORACE communique un canal confidentiel pour sa transmission.

Le remplacement par un autre participant est possible après information de PRORACE, sous réserve de son admissibilité et de l’accomplissement de ses propres formalités. Le remplacement ne dispense pas des conditions d’accès.

Pour la partie réglée avec une carte cadeau, une annulation ouvrant droit à restitution conduit à recréditer cette carte, sans limiter un droit légal au remboursement monétaire lorsqu’il existe. Les modalités et la validité restante sont confirmées par écrit.

7. Annulation par PRORACE et modification de la prestation

Lorsque PRORACE annule une prestation avant son commencement, le client peut accepter une nouvelle date ou obtenir le remboursement de la prestation annulée. Un report ou un avoir ne lui est pas imposé en remplacement d’un remboursement dû. Les autres droits légaux du client restent réservés.

Une modification substantielle du lieu, de la date ou du contenu est portée à la connaissance du client. Si la prestation convenue ne peut plus être fournie et que le client refuse la solution proposée, la partie annulée est remboursée selon les règles applicables.

La force majeure s’apprécie selon les critères de l’article 1218 du Code civil. La météo ou une difficulté d’organisation ne sont pas automatiquement qualifiées de force majeure. Un empêchement temporaire ou définitif produit les effets prévus par la loi, y compris les restitutions éventuellement dues.

Si une prestation a déjà commencé, le traitement financier tient compte des prestations effectivement fournies, de leur utilité et de la cause de l’interruption. PRORACE explique la solution proposée et son calcul.

8. Interruption et exclusion pour sécurité

L’instructeur ou l’organisation peut refuser l’accès à la piste ou interrompre immédiatement une activité en cas de danger, malaise, défaut d’équipement, refus de consigne ou comportement incompatible avec la sécurité.

Pour les Trackdays Drift, PRORACE / Torque Drift School peut notamment refuser ou interrompre le roulage d’un véhicule présentant une fuite de liquide, un élément de carrosserie ou une pièce mécanique mal fixé, un élément susceptible de se détacher, ou tout autre défaut présentant un risque pour les personnes, les véhicules ou les installations. La reprise est soumise à l’accord de l’équipe après correction du défaut.

Une exclusion peut être décidée selon la gravité ou la répétition des faits. Les motifs sont consignés et le participant peut présenter ses observations dès que la situation le permet.

Aucun remboursement n’est effectué sur place à la suite d’un refus d’accès, d’une interruption ou d’une exclusion pour sécurité. Toute demande est adressée à hello@torqueschool.com et examinée conformément au présent article et aux droits légaux applicables.

Un refus d’accès, une interruption ou une exclusion n’entraîne pas, à lui seul, la perte automatique de la totalité du prix. Les conséquences financières dépendent des faits, des responsabilités établies et de la partie de prestation fournie. Toute retenue ou indemnisation demandée doit être expliquée et justifiée, sans double compensation du même préjudice.

Un refus d’accès ou une interruption lié à un manquement de PRORACE ne prive pas le client de ses droits au remboursement ou à réparation.

9. Responsabilités et dommages

9.1 Véhicule de stage

L’usure normale, les défauts préexistants et les défaillances non imputables au participant restent à la charge de PRORACE. Une erreur d’apprentissage, notamment de changement de rapport, ne suffit pas à elle seule à établir un non-respect des consignes engageant sa responsabilité.

Si un dommage résulte d’un non-respect établi d’une consigne de sécurité ou d’utilisation effectivement communiquée, PRORACE peut demander le remboursement des réparations nécessaires et justifiées correspondant au dommage imputable au participant. Aucune franchise forfaitaire n’est appliquée et aucun plafond contractuel d’indemnisation n’est créé par cette clause.

La demande précise la consigne, les faits, le dommage, leur lien et les frais réclamés. Elle est accompagnée des justificatifs disponibles. Le participant peut présenter ses observations et contester la demande. Les éventuels manquements de PRORACE et les assurances applicables sont pris en compte.

Pour les stages juniors, l’âge, la compréhension et l’encadrement du mineur sont également pris en compte. Une mauvaise manipulation ne suffit pas à caractériser un comportement volontairement nuisible ou un non-respect délibéré des consignes.

9.2 Trackdays et dommages aux tiers

Les dommages entre véhicules, aux personnes ou aux infrastructures sont examinés selon les responsabilités légalement établies et les garanties effectivement applicables. La simple participation à un trackday ne rend pas un pilote responsable de tout dommage survenu pendant la journée.

Le participant reste responsable des fautes qui lui sont imputables ; PRORACE reste responsable de ses propres obligations. Aucune clause n’exclut globalement un recours contre PRORACE pour ses manquements. Les franchises ou factures adressées à l’organisateur par un tiers ne sont pas automatiquement transférées au participant.

La signature d’une décharge ou des CGV ne vaut ni reconnaissance anticipée de dette, ni autorisation de prélèvement, ni renonciation aux droits légaux.

10. Assurances

PRORACE a souscrit auprès d’Allianz IARD une assurance de responsabilité civile pour ses activités, dans les limites, conditions et exclusions des contrats applicables à l’événement. Une information adaptée à l’activité est remise avant participation ; des précisions peuvent être demandées à PRORACE.

Cette couverture ne constitue ni une assurance tous risques du véhicule ni une garantie individuelle accident couvrant automatiquement toutes les blessures du participant. Pour un véhicule personnel en trackday, le participant vérifie avec son assureur les garanties adaptées à l’usage sur circuit. Les exigences d’assurance propres à la journée sont annoncées avant réservation.

11. Option vidéo et droit à l’image

L’option vidéo peut être achetée en ligne ou sur place. Son prix et son contenu sont précisés avant achat. Le participant est informé que la piste, le pilote, l’instructeur et leurs voix sont enregistrés.

L’enregistrement s’effectue directement sur une clé USB dans la voiture pendant le stage. L’élève repart avec cette clé à la fin de sa prestation. Torque Drift School ne conserve aucune copie sur le matériel, dans ses fichiers internes ou sur PRORACE Forms. L’information concernant les autres personnes filmées est fournie avant la captation.

Si l’option ne peut pas être réalisée ou si le fichier livré est inexploitable en raison d’un défaut imputable au service, le client contacte PRORACE pour une solution appropriée, notamment le remboursement de l’option lorsque la prestation ne peut être fournie. Les garanties légales applicables restent réservées.

La vidéo souvenir ne vaut pas autorisation de diffusion promotionnelle. L’utilisation de l’image par PRORACE fait l’objet d’un choix distinct, autoriser ou refuser, sans conséquence sur la participation. Les supports et la durée figurent dans l’autorisation présentée au signataire.

Les publications autorisées peuvent rester en ligne pendant l’activité Drift de PRORACE, sous réserve de la nécessité des usages et d’un retrait antérieur. À la cessation de cette activité, les comptes sociaux dédiés et les images concernées sous le contrôle de PRORACE sont supprimés. Les demandes de retrait sont adressées à jonathan@torqueschool.com. Les droits des autres personnes filmées restent à respecter.

12. Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux sont valables un an à compter de l’achat. Leur date d’expiration figure sur le support envoyé au client. Elles sont utilisables pour les prestations éligibles, sous réserve des disponibilités et des conditions d’admission du bénéficiaire.

Elles sont transmises par email après confirmation de l’achat. La carte permet d’imputer sa valeur sur une réservation ; un éventuel complément de prix est indiqué avant confirmation. Le choix d’une date nécessite une réservation confirmée.

Hors droit légal ou accord particulier de PRORACE, une carte cadeau ne donne pas lieu à un échange contre des espèces. Cette règle ne supprime pas le droit de rétractation lorsqu’il s’applique.

13. Rétractation pour les achats à distance

Pour une activité de loisirs réservée à une date ou une période déterminée, le droit légal de rétractation ne s’applique pas, conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation. Le barème contractuel d’annulation reste distinct de cette exception.

Pour l’achat à distance d’une carte cadeau sans date de prestation déterminée, PRORACE prévoit un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Le client peut adresser le formulaire ci-dessous ou toute déclaration exprimant clairement sa décision à hello@torqueschool.com ou à l’adresse postale de PRORACE.

L’envoi du code de la carte par email ne supprime pas à lui seul ce droit. Les conséquences d’une demande d’utilisation pendant ce délai sont expliquées au client et les demandes expresses nécessaires sont recueillies avant exécution.

Lorsqu’un remboursement est dû au titre de la rétractation, il intervient dans les quatorze jours suivant l’information de PRORACE, par le même moyen de paiement sauf accord exprès sur un autre moyen sans frais pour le client.

Formulaire de rétractation

À l’attention de PRORACE, 11 Impasse Gutenberg, 38110 Rochetoirin, hello@torqueschool.com.

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur l’achat suivant : [désignation et référence].

• Commandé le : [date].
• Nom du consommateur : [nom].
• Adresse du consommateur : [adresse].
• Date de la demande : [date].
• Signature du consommateur, uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier : [signature].

14. Données personnelles et conservation des contrats

PRORACE utilise les informations nécessaires à la réservation, à l’organisation des activités, aux formalités de participation, aux signatures et au traitement des réclamations. Les accès sont réservés aux employés habilités selon leurs fonctions et aux prestataires intervenant pour les finalités annoncées, notamment o2switch pour l’hébergement et Brevo pour les emails transactionnels.

La notice de confidentialité remise au participant détaille les données, finalités, bases légales, destinataires, durées et droits applicables. Les demandes concernant les données sont adressées à jonathan@torqueschool.com ; une réclamation peut être présentée à la CNIL. L’achat n’entraîne pas une inscription automatique à la prospection commerciale.

Les choix de droit à l’image sont conservés dans un registre distinct des décharges, afin de justifier les usages et traiter les retraits.

Les règles internes de conservation de PRORACE Forms ne remplacent pas les obligations de conservation des contrats, pièces comptables ou documents nécessaires à un litige. Pour un contrat conclu par voie électronique d’un montant au moins égal à 120 €, PRORACE assure la conservation de l’écrit contractuel et son accès sur demande dans les conditions des articles L213-1 et D213-1 à D213-2 du Code de la consommation : dix ans lorsque l’exécution est immédiate ; sinon, de la conclusion jusqu’à l’exécution, puis dix ans à compter de celle-ci. La demande d’accès s’adresse à hello@torqueschool.com.

15. Réclamations et médiation

Les réclamations sont adressées à hello@torqueschool.com, à l’adresse postale de PRORACE ou via https://www.torqueschool.com/contact/. Le client indique sa référence de commande et les faits concernés, afin de permettre leur examen.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

La médiation est facultative pour le consommateur et ne supprime pas son droit de saisir une juridiction compétente.

16. Droit applicable et version des conditions

Le droit français s’applique, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur qui seraient applicables. Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales, notamment les options de compétence ouvertes au consommateur.

Les nouvelles versions des CGV s’appliquent aux nouvelles commandes à compter de leur entrée en vigueur. Une modification du site ne remplace pas la version acceptée lors d’une commande antérieure.