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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après : CGV) régissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes proposées par Torque Drift School (ci-après "Torque"), entité développée et gérée par ProRace SAS, ayant son siège social au 11 Impasse Gutenberg, 38110 Rochetoirin, France.

 

PRINCIPE GÉNÉRAL

Les présentes CGV régissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes proposées par Torque Drift School (ci-après "Torque"), entité développée et gérée par ProRace SAS, ayant son siège social au 11 Impasse Gutenberg, 38110 Rochetoirin, France.

 

CONFIRMATION

À la suite de votre commande, Torque en accusera réception en vous adressant un e-mail de confirmation de commande comprenant le récapitulatif de votre commande, son numéro ainsi que les présentes CGV, et validera définitivement votre commande en vous adressant un e-mail de validation de commande. Le contrat de vente est réputé conclu au moment de la confirmation de l’achat.

 

DROIT DE RÉTRACTATION

Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 du Code de la consommation ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :

  1. La fourniture de biens de consommation courante réalisée au domicile ou sur le lieu de travail du consommateur par des distributeurs effectuant des tournées fréquentes et régulières.

  2. La prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs, qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu’ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au point 2.

ACOMPTE

Pour les trackdays, toute réservation souhaitant être réglée en espèces nécessite le versement d’un acompte de 30% du montant total de la prestation, payable en ligne au moment de la réservation. Cet acompte peut être réglé via notre plateforme de paiement en utilisant le code ACOMPTE30 lors du paiement. Le solde devra être réglé au plus tard le jour de l’événement, exclusivement en espèces ou carte bancaire. En cas d’annulation par le client, l’acompte versé ne sera ni remboursable ni reportable, sauf décision contraire de l’organisateur. En cas d’annulation du trackdays par PRORACE - TORQUE DRIFT SCHOOL pour des raisons indépendantes de la volonté du client, l’acompte pourra être remboursé ou reporté sur une autre date.

CONDITIONS D’ANNULATION

En cas d’annulation de sa participation au cours ou au trackdays par le client, celui-ci se verra rembourser sa participation selon l’échelle suivante :

  • Annulation entre 60 et 16 jours civils avant le cours : 100%

  • Annulation entre 15 et 8 jours civils avant le cours : 60%

  • Annulation entre 7 et 3 jours civils avant le cours : 0%

  • Absence : 0%

Toute résiliation doit être faite par écrit (courrier ou e-mail). La date de réception de la résiliation (entre 08h00 et 17h00) détermine le calcul du taux de remboursement. Sauf présentation d’un certificat médical précisant l’incapacité de conduire ou d’assister au cours, trackdays, remis dans les 7 jours suivant le cours manqué, sera facturé.

Tout remboursement d’une inscription réglée par carte bancaire est sujet à des frais pouvant aller jusqu’à 50€, car l’organisme de paiement en ligne ne rembourse pas les frais en cas de remboursement.

Le cours est transmissible et peut être repris par une autre personne pour éviter des pénalités.
 

En cas d’annulation d’un cours par Torque pour cas de force majeure (COVID, météo défavorable : températures négatives, neige, tempête), le client bénéficiera exclusivement d’un report de date.

CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX CARTES CADEAUX

Les cartes cadeaux ne sont pas remboursables, sauf dans les cas prévus par la loi applicable. Elles peuvent être utilisées comme avoir pour réduire le prix d’une prestation de valeur supérieure, sous réserve de disponibilité et de validation préalable. En cas de paiement en deux ou trois fois sans frais, les cartes cadeaux ne sont utilisables qu’après le règlement complet de l’intégralité du montant dû.

RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client s’engage à fournir des informations valides lors de la commande et à disposer d’un permis de conduire en cours de validité (y compris permis étranger) ou d’une licence FFSA reconnue. Il doit respecter les consignes de sécurité et le règlement intérieur de Torque. Le client devient responsable des véhicules et des installations dès qu'il prend le volant ; ce transfert implique le transfert des risques.

En cas de conduite dangereuse, de faute intentionnelle ou de non-respect des règles de sécurité, le pilote instructeur pourra interrompre la prestation sans remboursement.

Le client ne sera pas tenu responsable des dommages au véhicule de stage si les consignes de sécurité sont respectées. Tout dommage lié à une usure normale est à la charge de Torque. Le client est responsable des dommages en cas de rétrogradation incorrecte ou de collision délibérée avec un obstacle.

Alcoolémie : aucune tolérance n’est acceptée. Torque se réserve le droit de pratiquer des contrôles aléatoires. Un test positif entraînera l’annulation du stage, qui sera considéré comme effectué et ne sera pas remboursé.

 

RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISATEUR

Torque ne sera en aucun cas responsable des dommages matériels ou corporels indirects, pertes de profit, ou tout autre dommage matériel découlant des prestations.

Torque déclare avoir les assurances nécessaires pour couvrir les dégâts causés aux véhicules, à condition que le client respecte les consignes de sécurité.

 

PROTECTION DES DONNÉES

ProRace SAS reconnaît la confidentialité des informations fournies par le client lors de la commande et s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers. Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles.
 

MODIFICATIONS DES CGV

ProRace SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV. La version en vigueur au moment de la commande est celle qui s’applique.

 

DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE

Le droit applicable est le droit français, et le for juridique est situé à Tassin-la-Demi-Lune

CGV en date du 28 Janvier 2025.

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