CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
OBJET
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Les présentes conditions générales de vente (ci-après : CGV) régissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes proposées par Torque School (ci-après Torque), entité développée et gérée par ProRace SAS, ayant son siège à 11 Impasse Gutenberg 38110 Rochetoirin - France.
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PRINCIPE GÉNÉRAL
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Les présentes conditions générales de vente (ci-après : CGV) régissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes proposées par Torque Drift School (ci-après Torque), entité développée et gérée par ProRace SAS, ayant son siège à 11 Impasse Gutenberg 38110 Rochetoirin - France.
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CONFIRMATION
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Suite à la passation de votre commande, Torque en accusera réception en vous adressant un Email de Confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de votre commande, son numéro ainsi que les présentes CGV puis validera définitivement votre commande en vous adressant un Email de Validation de Commande. Le contrat de vente est réputé conclu au moment de la confirmation de l’achat.
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DROIT DE RETRACTATION
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Article L121-20-4 (abrogé) du Code de la consommation.
Version en vigueur du 01 décembre 2005 au 14 juin 2014.
Abrogé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 9 (V).
Modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 – art. 1 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
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1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d’habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;
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2° La prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
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Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu’ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2°.
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CONDITIONS D’ANNULATION
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En cas d’annulation de sa participation au cours par le client, celui-ci se verra rembourser sa participation selon l’échelle suivante:
Moment de l’annulation –> Taux de remboursement
entre 60 et 16 jours civils avant le cours: 100%
entre 15 et 8 jours civils avant le cours: 75%
entre 7 et 3 jour(s) civil(s) avant le cours: 50%
entre 2 et 1 jour(s) civil(s) avant le cours: 0%
en cas d’absence au cours : 0%
Toute résiliation doit être faite par écrit (courrier, e-mail). La date de réception de votre résiliation (heures de réception: 08h00 – 17h00) est déterminante dans le calcul du taux de remboursement.
Sauf présentation d’un certificat médical précisant l’incapacité de conduire ou de se présenter au cours et présenté dans les 7 jours qui suivent le cours manqué, la cours sera facturé et dû.
Tout remboursement d’une inscription réglée par carte bancaire est sujet à des frais pouvant aller jusqu’à 5€ car l’organisme de paiement en ligne ne rembourse pas les frais de paiement en cas de remboursement.
Le cours est transmissible et peut donc être repris par un autre personne pour éviter des pénalités.
En cas d’annulation d’un cours par Torque pour cas de force majeure (tel que le COVID ou des conditions météo défavorables – température négative, neige ou tempête), le client peut exclusivement bénéficier d’un report de date sur la journée de son choix.
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RESPONSABILITÉ DU CLIENT
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Le client s’engage à fournir des coordonnées et informations valides lors de la commande.
Le client doit disposer du permis de conduire en cours de validité (permis de conduire étranger accepté) ; ou d’une licence FFSA reconnue et en cours de validité.
Le client s’engage à respecter les consignes de sécurité dictées par Torque ainsi que le règlement intérieur. Il devient responsable des véhicules et des installations mis à sa disposition dès que lui-même prend le volant : le transfert des commandes du véhicule implique le transfert des risques.
En conséquence, et d’une manière générale : Il devra utiliser le matériel conformément aux indications des pilotes instructeurs et ne rien faire qui puisse le détériorer.
En cas de conduite dangereuse, de faute intentionnelle de pilotage ou du non-respect des règles de sécurité par le client, le pilote instructeur pourra à tout moment interrompre la prestation. La partie de la prestation non exécutée ne sera pas remboursable.
Il devra prendre toutes dispositions utiles en vue de limiter les risques qu’il pourrait occasionner.
Le client ne sera pas tenu pour responsable des dommages survenant au véhicule de stage à condition qu’il respecte scrupuleusement les consignes de sécurité dictées par le pilote instructeur. Tout dommage mécanique pouvant être considéré comme de l’usure normale n’est pas à la charge du client en cas de casse durant le stage de pilotage. Le client sera considéré comme responsable du dommage et tenu de le prendre en charge s’il commet une erreur de changement de vitesse (rétrograde avec sur-régime) ou s’il conduit délibérément le véhicule mis à sa disposition contre un obstacle.
Alcoolémie : aucune tolérance ne sera acceptée. Torque se réserve le droit de pratiquer des contrôles aléatoires à l’éthylotest. Dans le cas où le client ressortirait positif de ce contrôle, son stage sera alors considéré comme effectué et ne sera en aucun cas remboursé.
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RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISATEUR
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Torque ne répondra en aucun cas des dommages matériels ou corporels indirects, préjudices indirects, manque à gagner, pertes ou tout autre dommage matériel qui pourraient découler de la fourniture et de l’utilisation des prestations, quel que soit le fondement du régime de responsabilité concerné.
Torque déclare avoir toutes les assurances RC requises et assumer les dégâts causés au véhicule pour autant que le client respecte scrupuleusement les consignes de sécurité dictées par le pilote instructeur.
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PROTECTION DES DONNÉES
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Sous réserve des dispositions contraires des présentes CG, ProRace SAS reconnaît la confidentialité des informations que le client lui communique lors de la commande et s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers.
Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, l’utilisateur s’adressera à la ProRace SAS en justifiant son identité.
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MODIFICATIONS DES CGV
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ProRace SAS est susceptible de modifier les présentes CGV.
La version en vigueur au moment de la commande fait foi dans la relation contractuelle entre le client et ProRace SAS.
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DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE
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Le droit applicable est le droit français, et le for juridique se trouve à Tassin-la-Demi-Lune.
01 janvier 2023